Décret n°2009-127 du 4 février 2009
Article 1 du Décret n° 2009-127 du 4 février 2009 relatif à la création de la section de recherches de la gendarmerie départementale de Pamandzi (Mayotte)
Chronologie des versions de l'article
Version07/02/2009
Entrée en vigueur le 7 février 2009
Il est créé une section de recherches de la gendarmerie départementale à Pamandzi (Mayotte).
La brigade de recherches de Pamandzi est dissoute à la même date.
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