Décret n°2009-131 du 6 février 2009

Article 1 du Décret n° 2009-131 du 6 février 2009 relatif à la désignation de l'organisme dépositaire des fichiers numériques d'œuvres imprimées mentionné au 7° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Art. D122-22

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