Décret n°2009-132 du 6 février 2009

Article 1 du Décret n° 2009-132 du 6 février 2009 modifiant le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°65-845 du 4 octobre 1965
Art. 1, Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°65-845 du 4 octobre 1965

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