Décret n° 2009-134 du 6 février 2009 relatif aux procédures liées à l'exercice des professionnels de santé
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 11 février 2009 |
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Dernière modification : | 11 février 2009 |
Code visé : | Code de la santé publique |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4113-1, L. 4113-2, L. 4221-16, L. 4232-11, L. 4421-1, L. 4422-1 et L. 5125-16 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 12 mars 2008,
Décrète :