Décret n° 2009-134 du 6 février 2009 relatif aux procédures liées à l'exercice des professionnels de santé

Sur le décret

Entrée en vigueur : 11 février 2009
Dernière modification : 11 février 2009
Code visé : Code de la santé publique

Commentaire0

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

Décisions2


1CNIL, Délibération du 13 décembre 2012, n° 2012-467

— 

[…] Vu la loi n°2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2009-134 du 6 février 2009 relatif aux procédures liées à l'exercice des professionnels de santé ; Vu l'arrêté du 6 février 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels de santé » (RPPS) pris en application du décret n° 2009-134 du 6 février 2009 ; Après avoir entendu M. Jean MASSOT, commissaire, en son rapport et M me Catherine POZZO DI BORGO, commissaire du Gouvernement, en ses observations,

 

2Tribunal administratif de Montpellier, 17 avril 2012, n° 0904843

Rejet — 

[…] Vu le code de la santé publique ; Vu l'ordonnance n°2005-882 du 2 août 2005 Vu le décret n° 2009-134 du 6 février 2009 relatif aux procédures liées à l'exercice des professionnels de santé ; Vu l'arrêté du 7 décembre 2009 fixant la date de mise en œuvre des dispositions du décret du 6 février 2009 relatif aux procédures liées à l'exercice des professionnels de santé, pour la profession de pharmacien ; Vu le code de justice administrative ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4113-1, L. 4113-2, L. 4221-16, L. 4232-11, L. 4421-1, L. 4422-1 et L. 5125-16 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 12 mars 2008,
Décrète :

Article 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Section 6 : Identification et listes des membres des professions médicales. , Art. D4113-115, Art. D4113-116, Art. D4113-117, Art. D4113-118, Art. D4113-119, Art. D4113-120, Art. D4113-121
Article 2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Section 6 : Identification et listes des membres de la profession de pharmacien., Sct. Chapitre II : Organisation de l'ordre., Art. D4221-21, Art. D4232-1, Art. D4221-22, Art. D4221-23, Art. D4221-24, Art. D4221-25, Art. D4221-26
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. D5125-38-1