Décret n°2009-137 du 9 février 2009
Article 5 du Décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 février 2009
La décision de délivrance de la carte professionnelle est notifiée au demandeur et comprend les informations suivantes :
1° Son nom, ses prénoms, sa date de naissance ;
2° Le numéro d'enregistrement de la carte et sa date d'expiration ;
3° L'activité ou les activités au titre desquelles la carte est délivrée ;
4° Si l'activité est celle d'« agent cynophile », le numéro d'identification de chacun des chiens dont l'utilisation est autorisée.
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Décisions • 5
[…] que son employeur lui a fait savoir qu'il serait contraint de mettre un terme à son contrat de travail s'il n'obtenait pas sa carte ; que, par courrier recommandé avec accusé de réception du 28 mai 2012, il a adressé à la préfecture une demande de carte professionnelle par application des dispositions des articles 1, 2, 3, 4 et 5 du décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1 er , à l'article 11-8 et à l'article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983; […]
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[…] d'autre part, qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « Sont soumises aux dispositions du présent titre, […] sauf, pour les employés de La Poste ou des établissements de crédit habilités par leur employeur, lorsque leur montant est inférieur à 5 335 euros, […] Elle peut également être retirée en cas de méconnaissance des dispositions prévues à l'article L.241-1 du code rural. » ; qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 2009-137 du 9 février 2009 susvisé : « La demande de carte professionnelle comprend les informations suivantes :1° Le nom, […]
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3. Tribunal administratif de Marseille, 19 mai 2011, n° 1004073
[…] — que le moyen tiré d'un double vice de procédure manque en fait dès lors que, d'une part, la décision de refus de délivrance de la carte professionnelle n'a pas à contenir les informations obligatoirement requises lors de la délivrance de ladite carte aux termes de l'article 5 du décret n° 2009-137 du 9 février 2009, et, d'autre part, cette même décision étant prise en réponse à une demande n'avait pas à faire l'objet de la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
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