Décret n° 2009-139 du 10 février 2009 modifiant la partie réglementaire du livre IV du code de commerce

Sur le décret

Entrée en vigueur :	13 novembre 2008
Dernière modification :	13 novembre 2008
Code visé :	Code de commerce

Commentaires • 5

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2. Actualité législative et règlementaire - février 2009

Hammonds Hausmann · Squire Patton Boggs · 27 mars 2009

CONCURRENCE Autorité de la concurrence - Décret n° 2009-139 du 10 février 2009 modifiant la partie réglementaire du livre IV du code de commerce JORF n°0035 du 11 février 2009 page 2427 - Décret n° 2009-141 du 10 février 2009 relatif à la représentation de l'Autorité de la concurrence par son président

3. Actualité législative et règlementaire - février 2009

larevue.squirepattonboggs.com · 27 mars 2009

CONCURRENCE Autorité de la concurrence – Décret n° 2009-139 du 10 février 2009 modifiant la partie réglementaire du livre IV du code de commerce JORF n°0035 du 11 février 2009 page 2427 – Décret n° 2009-141 du 10 février 2009 relatif à la représentation de l'Autorité de la concurrence par son président

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Décision • 1

1. ADLC, Avis 10-A-22 du 19 novembre 2010 relatif au projet de lancement par la Communauté Urbaine de Bordeaux d’un marché de rames de tramway dans le cadre de…

—

[…] enregistrée sous le numéro 09/0122 A, saisissant l'Autorité d'une demande d'avis en application de l'article L. 462-1 du code de commerce ; Vu le mémoire complémentaire du 23 mars 2010 produit par la CUB ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence et le décret n° 2009-139, fixant ses conditions d'application; Le rapporteur, le rapporteur général adjoint, […]

Document parlementaire • 0

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Versions du texte

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Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de commerce, notamment son livre IV dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et de l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce.
Art. R430-2, Art. R430-3, Art. R430-4, Art. R430-5, Art. R430-6, Art. R430-7, Art. R430-9, Art. R430-10

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de commerce.
Art. R430-1, Art. R430-8

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce.
Art. R450-1, Art. R450-2

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce.
Art. R463-12, Art. R464-8, Art. R464-28, Art. R461-5, Art. R461-7, Art. R461-8, Art. R462-4, Art. R461-3, Art. R464-29

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