Décret n° 2009-140 du 10 février 2009 pris pour l'application de l'article L. 464-9 du code de commerce
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 novembre 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 novembre 2008 |
| Code visé : | Code de commerce |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 464-9 dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et de l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence.
Fait à Paris, le 10 février 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles ils procèdent à leurs constatations. […] Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat. […] Il peut, dans un délai fixé par décret, proposer à l'Autorité de se saisir d'office. […] Les parties et le commissaire du Gouvernement peuvent présenter des observations orales lors de la séance. 54 Article R. 464-9-3 Version en vigueur depuis le 13 novembre 2008 Création Décret n°2009-140 du 10 février 2009 - art. 1 Dans le cas où l'entreprise a refusé les mesures notifiées ou n'a pas exécuté l'injonction ou encore n'a pas versé la somme prévue par la transaction, le ministre chargé de l'économie saisit l'Autorité de la concurrence.