Décret n°2009-140 du 10 février 2009

Article 1 du Décret n° 2009-140 du 10 février 2009 pris pour l'application de l'article L. 464-9 du code de commerce

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce.
Art. R464-9-1, Art. R464-9-2, Art. R464-9-3

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2022-1035 QPC du 10 février 2023, Sociétés Sony Interactive Entertainment France et autre [Procédure d’engagements devant…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 10 février 2023

[…] Stés Umicore France et Umicore, n° 402268 ................................................. 65 CE, 3ème 8ème chambres réunies, 01 juillet 2022, n° 448061 ...................................................... 66 d. […] Les parties et le commissaire du Gouvernement peuvent présenter des observations orales lors de la séance. 54 Article R. 464-9-3 Version en vigueur depuis le 13 novembre 2008 Création Décret n°2009-140 du 10 février 2009 - art. 1 Dans le cas où l'entreprise a refusé les mesures notifiées ou n'a pas exécuté l'injonction ou encore n'a pas versé la somme prévue par la transaction, […]

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