Décret n° 2009-141 du 10 février 2009 relatif à la représentation de l'Autorité de la concurrence par son président

Irrecevabilité — 

[…] Considérant cependant que l'ancien article 9 du décret du 19 octobre 1987 dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'article 7 du décret du 27 décembre 2005 est devenu caduc; qu'en effet le décret n°2009-141 du 10 février 2009 a modifié plusieurs dispositions de la partie réglementaire du titre VI du livre IV du Code de commerce; qu'en l'absence de toute précision contraire relative à son entrée en vigueur, les règles nouvelles qu'il édicte sont d'application immédiate y compris aux instances en cours; […]

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[…] Vu notamment les articles 4, 12, 31, 32, 56, 66, 112, 114, 117 et 384 du CPC, ensemble les articles L 442-6 et L 470-5 du Code de commerce, l'article 95 de la loi du 4 août 2008 instaurant une Autorité de la concurrence, l'article 5.1! de l'ordonnance 2008-1161 du 13 novembre 2008, et le décret du 14 janvier 2009 désignant le Président de l'Autorité de la Concurrence,

Cassation — 

Si l'article R. 464-19 du code de commerce dans sa rédaction résultant du décret n° 2009-141 du 10 février 2009 ne fait plus mention de l'Autorité de la concurrence, l'article R. 461-1 du même code précise désormais que le président de celle-ci a qualité pour présenter en son nom des observations devant toute juridiction, sans qu'il soit exclu que celles-ci soient orales.