Décret n° 2009-142 du 10 février 2009 pris en application de l'article L. 463-4 du code de commerce et relatif à la protection du secret des affaires devant l'Autorité de la concurrence

Sur le décret

Entrée en vigueur :	13 novembre 2008
Dernière modification :	13 novembre 2008
Code visé :	Code de commerce

Commentaires • 5

1. [Brèves] Régulation de la concurrence : quatre décrets publiés au Journal officielAccès limité

Lexbase · 22 septembre 2013

2. Actualité législative et règlementaire - février 2009

larevue.squirepattonboggs.com · 27 mars 2009

[…] – Décret n° 2009-141 du 10 février 2009 relatif à la représentation de l'Autorité de la concurrence par son président JORF n°0035 du 11 février 2009 page 2428 – Décret n° 2009-142 du 10 février 2009 pris en application de l'article L. 463-4 du code de commerce et relatif à la protection du secret des affaires devant l'Autorité de la concurrence JORF n°0049 du 27 février 2009 page 3486 Application de la LME

3. Actualité législative et règlementaire - février 2009

Hammonds Hausmann · Squire Patton Boggs · 27 mars 2009

- Décret n° 2009-141 du 10 février 2009 relatif à la représentation de l'Autorité de la concurrence par son président JORF n°0035 du 11 février 2009 page 2428 - Décret n° 2009-142 du 10 février 2009 pris en application de l'article L. 463-4 du code de commerce et relatif à la protection du secret des affaires devant l'Autorité de la concurrence JORF n°0035 du 11 février 2009 page 2429 Publicité des décisions en matière de pratiques anticoncurrentielles

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 463-4 et L. 450-1 dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce.
Art. R463-13

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce.
Art. R463-14

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce.
Art. R463-15