Décret n°2009-142 du 10 février 2009
Article 3 du Décret n° 2009-142 du 10 février 2009 pris en application de l'article L. 463-4 du code de commerce et relatif à la protection du secret des affaires devant l'Autorité de la concurrence
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. R463-15
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