Décret n°2009-143 du 9 février 2009
Article 9 du Décret n° 2009-143 du 9 février 2009 relatif à l'accès des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen à l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. R321-60
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