Décret n° 2009-144 du 9 février 2009 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 12 février 2009 |
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Dernière modification : | 12 février 2009 |
Code visé : | Code rural |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 421-11 à L. 421-16 ;
Vu le code rural, notamment son livre VIII ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 6 septembre 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :