Décret n° 2009-144 du 9 février 2009 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles

Sur le décret

Entrée en vigueur : 12 février 2009
Dernière modification : 12 février 2009
Code visé : Code rural

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Décisions2


1Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 25 novembre 2011, 10NT02173, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

 

2Tribunal administratif de Lyon, 12 octobre 2011, n° 0906907

Réformation — 

[…] Vu décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole ; Vu le décret n° 2005-1360 du 3 novembre 2005 relatif au chèque emploi-service universel ; Vu décret n° 2009-144 du 9 février 2009 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

 

Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 421-11 à L. 421-16 ;
Vu le code rural, notamment son livre VIII ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 6 septembre 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. R811-23
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. R811-26
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. R811-53