Décret n°2009-157 du 10 février 2009
Article 2 du Décret n° 2009-157 du 10 février 2009 portant attribution de produits aux budgets des ministères concernés en application du décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel
Chronologie des versions de l'article
Version13/02/2009
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Version26/06/2015
Entrée en vigueur le 26 juin 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-716 du 23 juin 2015 - art. 6
Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue au II de l'article 17 de la loi organique susvisée.
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