Décret n°2009-158 du 11 février 2009
Article 2 du Décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mai 2022
Modifié par : Décret n°2022-813 du 16 mai 2022 - art. 3
Lorsque le montant des dotations excède un million d'euros, les statuts du fonds de dotation prévoient la création, auprès du conseil d'administration, d'un comité consultatif, composé de personnalités qualifiées extérieures à ce conseil, et chargé de lui faire des propositions de politique d'investissement et d'en assurer le suivi. Ce comité peut proposer des études et des expertises.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 15 mars 2023, n° 22/10218
[…] Cependant, MM. [Y], [I] et [L] n'étaient pas de simples consultants mais composaient à eux trois le comité consultatif du fonds de dotation [D] et [P] [G], prévu à l'article 14 des statuts, organe rendu obligatoire par l'article 2 du décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation lorsque, comme en l'espèce, le montant des dotations excède un million d'euros. […]
Lire la suite…- Demande en nullité des actes des assemblées et conseils·
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