Décret n°2009-160 du 12 février 2009
Article 155 du Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1661 du 28 décembre 2009 - art. 8
I.-Le titre Ier du présent décret et son article 154, à l'exception du 2° du I de cet article, entrent en vigueur le 15 février 2009. Leurs dispositions sont applicables aux seules procédures ouvertes à compter de cette date, sauf en ce qui concerne :
1° Les dispositions de l'article 38, qui sont applicables aux plans de sauvegarde en cours d'exécution à cette date ;
2° Les dispositions de l'article 34, qui sont applicables aux plans de sauvegarde en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur du
décret n° 2009-1661 du 28 décembre 2009
relatif aux frais de justice en matière commerciale et aux auxiliaires de justice.
II. ― Le titre II et le 2° du I de l'article 154 entrent en vigueur le 1er mars 2009 et sont applicables aux procédures en cours, sous les réserves suivantes :
1° Les actes régulièrement accomplis avant cette date restent valables ;
2° La durée des délais en cours à cette date n'est pas modifiée ;
3° Les appels formés contre les décisions notifiées avant cette date demeurent soumis aux règles de la procédure ordinaire devant la cour d'appel.
Commentaires • 3
- Article R. 626-48 Modifié par Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 38 En application du I de l'article L. 626-27, le tribunal est saisi aux fins de résolution du plan par voie de requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévue à l'article R. 631-3 ou R. 631-4. Il statue dans les conditions de l'article L. 626-9, le commissaire à l'exécution du plan étant entendu ou dûment appelé et présentant son rapport en lieu et place de celui de l'administrateur. […] NOTA: Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 article 155 : L'article 38 est applicable aux plans de sauvegarde en cours d'exécution à la du 15 février 2009. […]
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[…] Article L 653-6 du Code de Commerce . Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant qui n'a pas acquitté les dettes de celle- ci mises à sa charge. Article L 653- 8 du Code de Commerce . . alinéa 3 Avoir omis de faire, dans le délai de quarante -cinq jours, la déclaration de cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation. A l'audience, le Tribunal s'est interrogé sur la recevabilité de la saisine du liquidateur eu égard aux dispositions de l'article 155 du décret 2009-10 du 12 février 2009. En audience, il est indiqué que M. X Y a collaboré au bon fonctionnement de la procédure. M. X Y ne s'étant pas présenté, il n'a pas été possible de recueillir d'autres informations que celles contenues dans le rapport.
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[…] Que les articles R. 651 – 2 et R. 653 – 2 du code de commerce, issus du décret n° 2009 – 160 du 12 février 2009, pris en application de l'ordonnance n° 1345 – 2008 du 18 décembre 2008, ont supprimé la formalité de l'audition en chambre du conseil ; […] Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 155 | du décret du 12 février 2009, entrées en vigueur le 15 février 2009, qu'elles sont applicables aux seules procédures ouvertes à compter de cette date, sauf en ce qui concerne les dispositions de l'article 38 (article R. 626 – 48 du code de commerce) qui sont applicables aux plans de sauvegarde en cours d'exécution à cette date ;
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 12 juillet 2012, n° 11/00109
[…] Dit qu'il appartient au créancier poursuivant de procéder à la notification du présent jugement par voie de signification en application de l'article 124 du décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, entré en application le 1° mars 2009 JORF n° 37 du 13 février 2009 et applicable aux procédures en cours, aux termes du paragraphe II de l'article 155 ;
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- Article R. 626-48 Modifié par Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 38 En application du I de l'article L. 626-27, le tribunal est saisi aux fins de résolution du plan par voie de requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévue à l'article R. 631-3 ou R. 631-4. Il statue dans les conditions de l'article L. 626-9, le commissaire à l'exécution du plan étant entendu ou dûment appelé et présentant son rapport en lieu et place de celui de l'administrateur. […] NOTA: Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 article 155 : L'article 38 est applicable aux plans de sauvegarde en cours d'exécution à la du 15 février 2009. […]
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