Article 12 du Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble

[…] UZUN Y née X inscrite au répertoire des métiers de Vaucluse, sous le numéro siren 505.355.321 et exerçant une activité de maçonnerie générale, a déclaré auprès du greffe de ce tribunal le 12/02/2014 l'état de cessation de ses paiements.

[…] I. Les dispositions légales applicables aux faits de l'espèce, ont été respectées Dans ses écritures Madame Y AY X soutient que la procédure intentée par Maître AB A et poursuivie par M e AF AD serait irrecevable car cette dernière n'aurait pas été convoquée par le Greffe un mois avant son audition conformément à /article R. 651-2 du Code de Commerce. En l'espèce, il s'agit de la rédaction de /article R. 681-2 du Code de commerce antérieure à sa modification par décret n° 2009-160 du 12 février 2009, Il sera démontré ci-après que les dispositions de l'article précité ont parfaitement été respectées. : Maître AF AD entend démontrer la régularité de la procédure intentée et l'absence d'irrecevabilité de cette dernière.