Article 2 du Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble

[…] Attendu que l'art. D.641-10 alinéa 1 issu du décret 2009-160 du 12/02/2009 dispose que "les seuils prévus par l'art L64l-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 300.000 € et pour le nombre de salariés à 1. Le montant du chiffres d'affaires est défini conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'art. RI23-200. Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable. Le nombre de salariés mentionné au premier ou au deuxième alinéa ne doit

[…] Attendu que l'art. D.64]1-10 alinéa 1 issu du décret 2009-160 du 12/02/2009 dispose que "les seuils prévus par l'art L641l-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 300.000 € et pour le nombre de salariés à 1. Le montant du chiffres d'affaires est défini conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'art. RIZ3-200. Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable. Le nombre de salariés mentionné au premier ou au deuxième alinéa ne doit pas avoir été dépassé au cours des six mois précédant l'ouverture – de la