Décret n°2009-160 du 12 février 2009
Article 7 du Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
Entrée en vigueur le
- Code de commerce.Art. R611-24
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[…] — dès lors que les dispositions de l'article 7 de ce décret ainsi modifié prévoit une communication des conclusions et pièces entre avocats, celle-ci doit s'effectuer par voie d'huissier et non par fax ; […] La Caisse d'Epargne intimée, soutient que la déclaration d'appel est caduque faute pour M me C d'avoir déposé une requête afin d'être autorisée à assigner à jour fixe conformément à l'article 52 du Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, modifié par le décret n° 2009-160 du 12 février 2009.
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2. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 20 janvier 2011, n° 09/00101
[…] En outre, l'article 7 du décret du 27 juillet 2006 modifié par le décret du 12 février 2009 article 129 prévoit ; “à moins qu'il n'en soit disposé autrement, toute contestation ou demande incidente est formée par le dépôt au greffe de conclusions signées d'un avocat “
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