Article 7 du Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce.
Art. R611-24

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Décision

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1. Cour d'appel de Versailles, 16ème chambre, 29 octobre 2009, n° 09/05401

Confirmation

[…] N° RG : 07/00048 […] Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 27 juillet 2006, complété par le décret du 12 février 2009, à moins qu'il en soit disposé autrement, toute contestation ou demande incidente est formée par le dépôt au greffe de conclusions signées d'un avocat .

Adjudication·
Incident·
Jugement·
Commandement·
Conclusion·
Vente forcée·
Mention manuscrite·
Décret·
Exécution·
Contestation

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