Décret n°2009-160 du 12 février 2009
Article 10 du Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. R611-35
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] N° 10/00040 […] Dit que le présent jugement sera signifié à la diligence du créancier poursuivant conformément aux dispositions de l'article 88 du Décret N° 2006-936 du 27 juillet 2006 modifié par le Décret N° 2009-160 du 12 février 2009.
Lire la suite…- Finances publiques·
- Syndicat de copropriétaires·
- Saisie immobilière·
- Conditions de vente·
- Parc·
- Vente amiable·
- Lot·
- Syndic·
- Commandement·
- Immeuble
[…] — de celles de l'article R611-35 modifié par Décret n°2009-160 du 12 février 2009 – art. 10 («Pour l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 611-7, le débiteur assigne le créancier poursuivant ou l'ayant mis en demeure devant le président du tribunal qui a ouvert la procédure de conciliation. Celui-ci statue sur les délais en la forme des référés après avoir recueilli les observations du conciliateur »)
Lire la suite…- Urssaf·
- Cotisations·
- Plan·
- Règlement·
- Délais·
- Région parisienne·
- Dette·
- Créanciers·
- Sociétés·
- Non-paiement
3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Saisies immobilières, 12 mai 2011, n° 11/00450
[…] Suivant acte délivré le 4 janvier 2011 pour l'audience du jeudi 10 mars 2011, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ALPES-CORSE a fait assigner le SDC de l'immeuble sis […] et Monsieur Y X devant le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE pour comparaître à l'audience du 10 mars 2011, afin, au visa de l'article 60 du décret du 27 juillet 2006, de voir :
Lire la suite…- Caisse d'épargne·
- Prévoyance·
- Caducité·
- Radiation·
- Créanciers·
- Commandement de payer·
- Décret·
- Immeuble·
- Vente·
- Saisie