Décret n°2009-160 du 12 février 2009
Article 13 du Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
Entrée en vigueur le
- Code de commerce.Art. R611-45
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[…] Selon les dispositions de l'article 4 du décret du 27 juillet 2006 modifié par le décret du 12 février 2009, il est prévu que la procédure d'exécution est engagée par la signification du commandement de payer valant saisie prévue à l'article 13.
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[…] * au visa de l'article 44 du décret du 27 juillet 2006 modifié par le décret du 23 décembre 2006 et des dispositions de l'article 12 du décret du 27 juillet 2006 tendant à voir : […]
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3. Cour d'appel de Nîmes, 11 juin 2009, n° 09/02913
[…] ' les parties à présenter leurs observations sur l'application en l'espèce de l'article 12 du décret du 27 juillet 2006 dans sa rédaction issue du décret n°2009 ' 160 du 12 février 2009 qui rajoute l'article 13 à la liste des délais devant être respectés à peine de caducité et M. C D à produire tous éléments en faveur d'un motif légitime,
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