Décret n°2009-160 du 12 février 2009
Article 19 du Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
Entrée en vigueur le
- Code de commerce.Art. R622-4-1
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[…] EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L 643-9 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE ET DU DECRET No 2005-1677 DU 28.12.05 SUR LA PROCEDURE COLLECTIVE OUVERTE A L'EGARD DE : […] L.643-10-du Code de Commerce et R:643:19 du décret du 12/02/2009: Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Ainsi prononce à l'audience publique du 29/07/2011 par Monsieur Jean-Paul OLIVE, juge
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2. Tribunal de commerce de Gap, 23 octobre 2015, n° 2015003539
[…] Attendu qu'il convient en conséquence de prononcer la clôture et d'ordonner qu'il soit procédé aux publicités prévues par la loi. 200 Attendu qu'il y a lieu de renvoyer le liquidateur à procéder à sa reddition des comptes conformément aux articles L.643-10 du Code de Commerce et R.643-19 du décret du 12/02/2009. ! PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, co.. :
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