Décret n°2009-160 du 12 février 2009
Article 24 du Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. R622-13
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 3 juin 2011, n° 2009F02021
[…] Qu'il résulte des dispositions de l'article 24 du décret 2009-160 du 12 février 2009, que « la demande de résiliation présentée par l'administrateur en application du IV de l'art L.622-13 est […]
Lire la suite…- Tribunaux de commerce·
- Administrateur·
- Redressement judiciaire·
- Résiliation de contrat·
- Gérant·
- Agent immobilier·
- Référence·
- Lettre recommandee·
- Juge-commissaire·
- Date