Décret n°2009-160 du 12 février 2009
Article 31 du Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. R624-16
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Marseille, 9 mars 2011, n° 2011T00149
[…] Modifié par Décret n°2009-160 du 12 février 2009 – art. 71 […] conciliation (article L653-8). […] A la lecture de ce tableau, et en l'absence de toute réserve de crédit, il ressort que SARL PROLIFTER est en état de cessation des paiements depuis le 31/12/2009 (Cass. COM 04/10/2005 pourvoi n° 04-40.773, arrêt n°333).
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