Article 33 du Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble

[…] Attendu que selon l'article 8 du décret du 27 juillet 2006 dans sa rédaction issue du décret n° 2009-160 du 12 février 2009, l'appel des jugements du juge de l'exécution est formé dans un délai de quinze jours de la notification qui en est faite par voie de signification ; que toutefois, lorsqu'en vertu d'une disposition particulière le juge de l'exécution statue par ordonnance rendue en dernier ressort, sa décision est notifiée par le greffe, simultanément aux parties et à leurs avocats ; qu'il en va de même pour la notification du jugement d'orientation vers une vente amiable, lorsque le débiteur n'a pas constitué avocat, et des décisions rendues en application des article 12 (décision relative à la caducité du commandement) et 33 (décision relative à la péremption du commandement) ;