Décret n°2009-160 du 12 février 2009
Article 38 du Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
Entrée en vigueur le
- Code de commerce.Art. R626-48
Commentaires • 2
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 626-19, il fait recouvrer aux créanciers l'intégralité de leurs créances et sûretés, […] 3o Au III, les mots : « ou prononcé » sont supprimés. *** Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures Chapitre V Ratification d'ordonnance Article 38 I. […] Dans les articles L. 631-5 et L. 640-5, […] Sont ratifiées : (…) 31° L'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté ; (…) g. […] - Article R. 626-48 Modifié par Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 38 En application du I de l'article L. 626-27, […]
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[…] Par acte d'huissier en date du 21 octobre 2010, le CREDIT FONCIER DE FRANCE et la COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER ont fait assigner Monsieur Y C Z aux fins de comparaître à l'audience d'orientation du 13 janvier 2011 au visa des articles 38 et 39 , 49 et 51 du décret du 27 juillet 2006 modifié par le décret du 12 février 2009, et voir :
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[…] Cependant, les dispositions de cet article sont issues de l'article 99 l'ordonnance du 18 décembre 2008 et de son décret d'application n° 2009-160 du 12 février 2009 lequel prévoit dans un article 155 que le titre Ier du présent décret et son article 154, à l'exception du 2° du Ier de cet article, entrent en vigueur le 15 février 2009 et que : « Leurs dispositions sont applicables aux seules procédures ouvertes à compter de cette date, sauf en ce qui concerne les dispositions de l'article 38, qui sont applicables aux plans de sauvegarde en cours d'exécution à cette date ».
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3. Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 4 janvier 2012, n° 2011001639
[…] Article R626-48 Modifié par Décret n°2009-160 du 12 février 2009 – art. 38
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Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 626-19, il fait recouvrer aux créanciers l'intégralité de leurs créances et sûretés, […] 3o Au III, les mots : « ou prononcé » sont supprimés. *** Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures Chapitre V Ratification d'ordonnance Article 38 I. […] Dans les articles L. 631-5 et L. 640-5, […] Sont ratifiées : (…) 31° L'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté ; (…) g. […] - Article R. 626-48 Modifié par Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 38 En application du I de l'article L. 626-27, […]
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