Décret n°2009-160 du 12 février 2009
Article 41 du Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. R626-56
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 3, 15 décembre 2011, n° 11/02559
Infirmation
[…] Que d'autre part, la CAISSE RÉGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE ne saurait se prévaloir d'un défaut de dénonciation de la déclaration de créance alors que dans la dénonciation du commandement de payer valant saisie qui vaut assignation à comparaître à l'audience d'orientation, le créancier poursuivant a l'obligation, en vertu de l'article 41-4° du décret du 12 février 2009 de sommer les créanciers inscrits non seulement de déclarer leurs créances inscrites sur le bien saisi mais aussi de dénoncer, le même jour ou le premier jour ouvrable suivant, […]
Lire la suite…- Crédit foncier·
- Déclaration de créance·
- Crédit agricole·
- Créanciers·
- Dénonciation·
- Saisie·
- Commandement de payer·
- Immeuble·
- Huissier·
- Acte
Dénonciations des déclarations de créance - En vertu des dispositions de l'article 41, 4° (pour les créanciers inscrits au jour de la publication du commandement) 47 (pour les créanciers ayant inscrit leur sûreté après la publication du titre de vente mais avant la publication de la vente) du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 (dans sa rédaction issue du décret n° 2009-160 du 12 février 2009), la déclaration de créance doit être dénoncée le […] Deux dispositions du décret n° 2009-160 du 12 février 2009 qui intéressent la saisie immobilière sont précisées par la circulaire dans deux titres distincts :
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