Décret n°2009-160 du 12 février 2009
Article 37 du Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. R626-44
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 1, 17 octobre 2023, n° 23/01448
Infirmation partielle
[…] Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions écrites et verbales, Vu les dispositions de Particle R.661-3 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article R.642-37-3 du Code de Commerce, Vu les réquisitions de M me HIRIGOYEN, Vice-Procureure de la République, Declare irrecevable la tierce opposition formée par Monsieur [A] [U] à l'encontre de
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