Article 18 du Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble

[…] * au visa de l'article 44 du décret du 27 juillet 2006 modifié par le décret du 23 décembre 2006 et des dispositions de l'article 12 du décret du 27 juillet 2006 tendant à voir : […] * un jugement rendu par le tribunal de commerce de Nanterre du 22 novembre 2005, qui lui a été signifié par acte du 28 décembre 2005, confirmé par arrêt de la cour d'Appel de Versailles rendu le 1 er juin 2006, qui lui a été signifié le 16 juin 2006 et de la non admission du pourvoi formé par Madame X A née Y selon arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation en date du 18 décembre 2007 ;