Décret n°2009-160 du 12 février 2009
Article 29 du Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. R624-3
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décisions • 2
[…] Article R&24-3 En savoir plus sur cet article… Modifié par Décret n°2009-160 du 12 février 2009 – art.. 29 […]
Lire la suite…- Créance·
- Juge-commissaire·
- Mandataire judiciaire·
- Contrats·
- Loyer·
- Matériel·
- Don·
- Créanciers·
- Code de commerce·
- Contredit
2. Tribunal de commerce de Paris, 18eme chambre, 13 mars 2012, n° 2011088324
[…] Article R624-3 En savoir plus sur cet article…, Modifié par Décret n°2009-160 du 12 février 2009 – art. 29 […]
Lire la suite…- Créance·
- Juge-commissaire·
- Finances·
- Contrats·
- Mandataire judiciaire·
- Capital·
- Location·
- Créanciers·
- Code de commerce·
- Contredit