Décret n°2009-160 du 12 février 2009
Article 27 du Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
Entrée en vigueur le
- Code de commerce.Art. R622-21
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[…] Attendu que la SAS SODIM conteste ce délai, invoquant que la SELARL KREBS et SUTY, dans sa lettre l'informant de la non poursuite du contrat, n'a pas mentionné le délai de déclaration de créance. Attendu que l'article R622-21, modifié par Décret n°2009-160 du 12 février 2009 – art. 27, dit que : « Le mandataire judiciaire, dans le délai de quinze jours à compter du jugement d'ouverture, avertit les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances dans le délai mentionné à l'article R. 622-24.
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[…] Attendu que l'article R622-21, modifié par Décret n°2009-160 du 12 février 2009 – art. 27, dit que : […]
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3. Tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne, 28 mars 2013, n° 2013000415
[…] l'Article R&622-21 Modifié par Décret n°2009-160 du 12 février 2009 – art. 27
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