Article 51 du Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble

[…] Par acte d'huissier en date du 21 octobre 2010, le CREDIT FONCIER DE FRANCE et la COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER ont fait assigner Monsieur Y C Z aux fins de comparaître à l'audience d'orientation du 13 janvier 2011 au visa des articles 38 et 39 , 49 et 51 du décret du 27 juillet 2006 modifié par le décret du 12 février 2009, et voir :

[…] Dit que le présent jugement sera signifié à la diligence du créancier poursuivant conformément aux dispositions de l'article 8 du décret N° 2006-936 du 27 juillet 2006 modifié par le décret N° 2009-160 du 12 février 2009. […] Elle demande au vu des articles 33 à 37 de la loi du 9 juillet 1991, 51 à 53 du décret, et 1604 à 1624 du Code civil, la condamnation sous astreinte définitive de la SOCIETE DIFFUSION DES EBEBISTES CONTEMPORAINS I, à lui délivrer les meubles, ainsi que sa condamnation à lui payer la somme de 15 000,00 euros en application de l'article 22 de la loi du 22 juillet 1991, ainsi que la somme de 4 000,00 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.