Décret n°2009-160 du 12 février 2009
Article 58 du Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
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[…] À cette audience, il a été indiqué que le bien avait été vendu. Les parties sollicitent l'homologation de cette vente. MOTIFS DE LA DÉCISION L'Article 58 du décret du 27 juillet 2006 modifié par le décret du 12 février 2009 prévoit : A l'audience à laquelle l'affaire est rappelée, le juge s'assure que l'acte de vente est conforme aux conditions qu'il a fixées et que le prix a été consigné. Il ne constate la vente que lorsque ces conditions sont remplies. Il ordonne alors la radiation des inscriptions d'hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur. Le jugement ainsi rendu n'est pas susceptible d'appel.
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[…] À cette audience le créancier a indiqué que la vente était réalisée et a produit plusieurs pièces utiles aux débats. MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 58 du décret du 27 juillet 2006 modifié par le décret du 12 février 2009 prévoit : A l'audience à laquelle l'affaire est rappelée, le juge s'assure que l'acte de vente est conforme aux conditions qu'il a fixées et que le prix a été consigné. Il ne constate la vente que lorsque ces conditions sont remplies. Il ordonne alors la radiation des inscriptions d'hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur. Le jugement ainsi rendu n'est pas susceptible d'appel.
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3. Tribunal de grande instance de Melun, Saisies immobilières, 6 avril 2010, n° 09/00037
[…] A l'audience du 02.03.210, le créancier poursuivant a donné les éléments permettant de constater la vente amiable. MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 58 du décret du 27 juillet 2006 modifié par le décret du 12 février 2009 prévoit : A l'audience à laquelle l'affaire est rappelée, le juge s'assure que l'acte de vente est conforme aux conditions qu'il a fixées et que le prix a été consigné. Il ne constate la vente que lorsque ces conditions sont remplies. Il ordonne alors la radiation des inscriptions d'hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur. Le jugement ainsi rendu n'est pas susceptible d'appel.
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Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté - Article 53 L'article L. 626-4 est abrogé. - Article 84 Après l'article L. 631-19, il est inséré un article L. 631-19-1 ainsi rédigé : « Art. L. 631-19-1. - Lorsque le redressement de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du ministère public, peut subordonner l'adoption du plan au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise. […] - Article R. 631-34-1 Créé par Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 58 Lorsque le ministère public demande, en application de l'article L. 631-19-1, […]
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