Décret n°2009-160 du 12 février 2009
Article 63 du Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
Entrée en vigueur le
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. R631-41
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Saintes, Pc-me devos-bot, 11 février 2010, n° 2009/00719
[…] En outre, l'article R. 63}-6, dans sa nouvelle rédaction issue du décret du 12 février 2009. précise désormais que la cour d'appel qui annule ou infinne un statuant sur l'ouver- ture d'un rediessement judiciaire peut d'office ouvrir un redres-
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