Décret n°2009-160 du 12 février 2009
Article 47 du Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. R631-1
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Bordeaux, 31 août 2011, n° 2010P00996
[…] Vu les articles L.631-1 et L.6315 et suivants du Code de commerce, Vu les dispositions des articles 47 et suivants du décret du 12 février 2009, Vu les articles L.621-1 et L.621-2 du Code de commerce,
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