Décret n°2009-160 du 12 février 2009
Article 48 du Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. R631-2
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Décisions • 3
[…] ASSIGNATION EN LI QUIDATION JUDICIAIRE (Articles L 640-1 à L 644-6 du code du commerce et 212 à 315 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005, article L 63 1-2 du code de commerce modifié par décret n° 2009-160 du 12 février 2009 article 48)
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