Article 52 du Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 52 du décret du 27 juillet 2006, modifié par décret du 12 février 2009, l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe, sans que l'appelant ait à se prévaloir dans sa requête d'un péril et à peine d'irrecevabilité relevée d'office ; que l'article 8 du même décret prévoit que, sous réserve des dispositions de l'article 52, l'appel est jugé selon la procédure prévue au second alinéa de l'article 910 du code de procédure civile ;

[…] La Caisse d'Epargne intimée, soutient que la déclaration d'appel est caduque faute pour M me C d'avoir déposé une requête afin d'être autorisée à assigner à jour fixe conformément à l'article 52 du Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, modifié par le décret n° 2009-160 du 12 février 2009.