Article 60 du Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble

[…] relatif à la procédure de saisie immobilière, applicable seulement aux procédures en cours à compter du 1 er mars 2009 et retenant qu'en l'état des textes applicables à l'espèce, la faculté de surseoir à la demande de caducité formée en application de l'article 12 – 3 e alinéa du décret du 27 juillet 2006 fondée sur un motif légitime doit répondre aux hypothèses visées dans le 1 er alinéa de cet article, les dispositions de l'article 60 de ce même décret limitant les possibilités de report de l'audience d'adjudication à la force majeure et à la demande de la commission de surendettement, […] tel que modifié par l'article 125 du décret n°2009-160 du 12 février 2009 et l'article 155,II, […]

[…] Attendu que le créancier prend prétexte de la modification de l'article 8 du dit décret qui initialement prévoyait que les jugements étaient notifiés par les soins du greffe (après notification entre avocats en vertu de l'article 678 du code de procédure civile lorsque, comme en l'espèce, les parties étaient assistées d'avocats) ; que le texte issu de l'article 124 du décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pose comme principe la notification des décisions est faite par voie de signification. […] Que n'ayant pas requis la vente, le créancier poursuivant s'expose en vertu des articles 12 et 60 du décret précité, à voir prononcée la caducité de son commandement, […]