Article 80 du Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble

[…] Comme il a été indiqué à chacun des candidats à plusieurs reprises et notamment lors d'une réunion devant le juge commissaire le 9 janvier 2012, les candidats repreneurs ont eu, conformément à l'article R.642-1 modifié par l'article 80 du décret du 12 février 2009, la possibilité d'améliorer leur offre jusqu'à deux jours ouvrés avant le 12 janvier 2012, date fixée pour l'examen des offres par le tribunal, soit le 9 janvier à minuit.

[…] Comme il a été indiqué à chacun des candidats à plusieurs reprises et notamment lors d'une réunion devant le juge commissaire le 7 décembre 2010, ces sociétés ont eu, conformément à l'article R.642-1 modifié par l'article 80 du décret du 12 février 2009 la possibilité d'améliorer leur offre jusqu'à deux jours ouvrés avant le 14 décembre 2010, date fixée pour l'examen des offres par le tribunal, soit le 09/12/2010.