Article 87 du Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble

[…] Vu les dispositions de l'article R642-28 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article R&42-22 du Code de Commerce qui dispose : Article R642-22 Modifié par Décret n°2009-160 du 12 février 2009 – art. 87 Le juge-commissaire qui ordonne, en application de l'article L. 642-18, la vente des immeubles par voie d'adjudication judiciaire ou amiable détermine : 1° La mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions essentielles de la vente ;