Article 93 du Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble

[…] Attendu qu'il sera rappelé que l'article R 642-29-1 qui édicte dans son alinéa 3 3°, 'qu'à peine d'irrecevabilité, […] par conclusions d'avocat déposées au greffe du juge de l'exécution', est issu de l'article 93 du décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble – résultant de l'article 55 du décret, que l'article 93 est applicable aux seules procédures ouvertes à compter de son entrée en vigueur, soit à compter du 15 février 2008 ;