Article 98 du Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble

[…] Ils s'opposent à la contestation des dépens formée par M me E épouse Y en faisant valoir qu'il n'est pas question de les inclure dans les prix de vente en l'absence d'audience de surenchère, mais affirment que si une nouvelle audience intervient pour laquelle des frais de publicité seront engagés, ces frais ne seront plus payés sur le prix de vente mais payés par l'adjudicataire en sus du prix conformément aux articles 86 et 98 du décret du 27 juillet 2006 modifiés.