Décret n°2009-160 du 12 février 2009
Article 89 du Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. R642-24
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Lille, 3 mai 2013, n° 2013006319
[…] Suivant l'article R. 642-24 du Code de Commerce modifié par Décret n°2009-160 du 12 février 2009 – art. 89 : […]
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