Décret n°2009-160 du 12 février 2009
Article 99 du Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
Entrée en vigueur le
- Code de commerce.Art. R 642-37-1
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Décisions • 21
[…] Le régime actuel qui prévoit un recours direct devant la Cour d'appel à l'égard des ordonnances du juge-commissaire relatives aux cessions d'actifs, issu de l'article 118 de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008,dès lors qu'il a été créé par les articles 99 et 100 du décret du 12 février 2009 codifié aux articles R 642-37-1 et 3 du code de commerce, n'est applicable qu'aux procédures ouvertes à compter de son entrée en vigueur : le 15 février 2009, selon son article 155-1.
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[…] Ainsi, dans le cadre d'une saisie immobilière, le créancier saisissant, tenu d'accomplir une formalité avant un certain délai (article 674 alinéa 2 du Code de procédure civile) doit apporter la preuve de son respect (Civ., 2 e , 22 mars 2001, n°99-18.303, Bull II n°62, page 42).
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3. Cour d'appel d'Amiens, 18 septembre 2014, n° 14/00665
[…] Considérant que la procédure collective ayant été ouverte par jugement du 12 octobre 2006 et donc avant l'entrée en vigueur du décret du 12 février 2009 désignant en son article 99 la cour d'appel comme juridiction de recours contre les ordonnances du juge-commissaire statuant en matière de vente d'immeuble, le texte applicable en l'espèce est l'article R.621-21 du code de commerce aux termes duquel le recours doit être exercé devant le tribunal ; que l'appel formé par M. et M me X est donc irrecevable ;
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