Article 100 du Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble

[…] Le régime actuel qui prévoit un recours direct devant la Cour d'appel à l'égard des ordonnances du juge-commissaire relatives aux cessions d'actifs, issu de l'article 118 de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008,dès lors qu'il a été créé par les articles 99 et 100 du décret du 12 février 2009 codifié aux articles R 642-37-1 et 3 du code de commerce, n'est applicable qu'aux procédures ouvertes à compter de son entrée en vigueur : le 15 février 2009, selon son article 155-1.

[…] Attendu qu'en vertu de l'Article R. 642-37-3 du Code de Commerce, ( Chapitre 1°, Article 100 du Décret n° 2009-160 du 12 février 2009), l'opposition à une ordonnance de cession de fonds de commerce est de la seule compétence de la Cour d'Appel du ressort du Tribunal de Commerce qui a délivré l'ordonnance contestée, le Tribunal constatera l'irrecevabilité de l'opposition ;