Article 105 du Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble

[…] Et selon les articles L 641.2 et R 641.10 du code de commerce, il est prévu une procédure simplifiée si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, s'il n'a pas eu plus d'un salarié au cours des six derniers mois précédant l'ouverture de la procédure et si son chiffre d'affaires hors taxe est inférieur ou égal à 300.000 €. Vu l'article R.644.1 du code de commerce, l'article 105 du décret du 12 février 2009. Il apparaît que la SCI LE PARC SECHAN A MONTMORENCY n'a pas de patrimoine immobilier, dès lors les conditions d'une liquidation judiciaire simplifiée sont réunies. Par suite, la date de clôture initiale prévue au 10 septembre 2010, sera avancée au 10 mars 2010.