Article 68 du Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble

Le décret n° 2009-160 du 12 février 2009 visant à préciser les dispositions de l'ordonnance du 18 décembre 2008 réformant la loi de sauvegarde est paru au JO du 13 février. Comme l'ordonnance, le décret ne s'applique, sauf exception, qu'aux procédures ouvertes à partir du 15 février 2009. […] […] L'article 43 précise que les propositions de plan soumises par chaque membre du comité sont transmises par tout moyen à l'administrateur et au débiteur ; ce dernier appréciant, avec le concours de l'administrateur s'il y a lieu de les soumettre au comité. […] Les articles 50 et 68 du décret permettent à ces demandes subsidiaires de se faire à l'audience, en présence du débiteur ou de son représentant.