Décret n°2009-160 du 12 février 2009
Article 110 du Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
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[…] Attendu que l'état de essation des paiements étant constaté,que le redressement est impossible, il convient de prononcer la liquidation judiciaire conformément auk dispositions de l'article L.640 et suivants du Code de Commerce. i
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3. Tribunal de commerce de Bayonne, 18 janvier 2010, n° 2010000262
[…] En conséquence, il sera fait application des dispositions des articles L. 641-2 et suivants issus de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, et R. 641-10 du Décret n° 2009-160 du 12 février 2009,
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