Article 109 du Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble

[…] Mais, en tout état de cause, l'article R.651-2 du code de commerce, dans sa version modifiée par l'article 109 du décret n° 2009-160 du 12 février 2009 applicable en l'espèce, ne prescrit aucune obligation de convocation pour audition personnelle du dirigeant en cas d'assignation de ce dernier aux fins de lui faire application de l'article A651-2.

[…] Conformément à la rédaction antérieure au Décret n°2009-160 du 12 février 2009 -art. 109 de l'article R 651-2 applicable à l'espèce, puisque le jugement d'ouverture est antérieur à son entrée en vigueur et qu'aucune disposition transitoire ne prévoit l'application de la nouvelle rédaction de cet article aux procédures en cours :