Article 111 du Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble

[…] Tribunal dé Commerce de LITE Micheë! BONNET Le soussigné, Premier vice-procureur , Procureur de la République de LILLE, VU l'article R.653-1 du Code de Commerce (modifié par l'article 111 du décret n°2009-160 du 12 février 2009) énançant que : « Lorsque les mandataires de justice mentionnés à l'article L.653-7 ont connalssance de faits prévus aux L.653-3 à L.653-6 et L.653-8, l{s en Informent le procureur de la République et le juge-commissaire. Pour l'application de l'article L.653-8, la date retenue pour la cessation des palements ne peut être différente de celle retenue en application de l'article L.631-8. "» VU l'article L.653-7 alinéa 1 du Code de Commerce (modifié par l'article 86 de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014) énonçant que :

[…] Attendu alors que l'alinéa premier de l'article R 653-1 du code de commerce dispose : « Lorsque les mandataires de justice mentionnés à l'article L 653-7 ont connaissance de faits prévus aux articles L 653-3 à L 653-6 ( Décret n° 2009-160 du 12 février 2009, art. 111) « et L 653-8 », ils en informent le procureur de la République et le juge-commissaire (…) » ;